La justice européenne a donné raison, définitivement, à la Commission qui avait engagé des poursuites contre Google et Apple dans deux dossiers distincts, le premier écopant d’une amende de 2,4 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles, sur le marché des recherches en ligne. Quant à Apple, l’entreprise californienne devra rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à l’Irlande.
Après plusieurs années de lutte, l’Union européenne remporte son bras de fer contre deux géants américains des Gafa. La Cour de justice européenne (CJUE) a définitivement donné raison à la Commission européenne contre Apple et Google dans deux dossiers judiciaires aux lourds enjeux financiers.
Dans le cas d’Apple, la compagnie devra verser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus, autrement dit d’avoir profité d’un paradis fiscal. Dans un arrêt séparé, la Cour basée au Luxembourg a confirmé une amende de 2,4 milliards contre Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix.
« C’est une grande victoire pour les citoyens européens » et « pour la justice fiscale », s’est réjouie la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, très émue, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
Apple rattrapé par son paradis fiscal
Le dossier contre Apple remonte à 2016. Selon la Commission, l’entreprise a bénéficié d’une aide d’État illégale de 2003 à 2014. Durant cette période, l’Irlande lui offrait des taux d’imposition effectifs dérisoires, entre 0,005% et 1%.
En 2020, le Tribunal de l’UE avait annulé la décision de l’exécutif européen en première instance. Quatre ans plus tard, le vent a tourné et la CJUE « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer », explique le tribunal.
« Ça montre que le temps de l’impunité où les entreprises pouvaient localiser leurs profits dans des paradis fiscaux est bien révolu », analyse Pascal Saint-Armans, l’ancien directeur du Centre de politiques fiscales de l’OCDE. Selon lui, cette décision illustre le changement tant au niveau politique que juridique.
« La décision vient un peu tard », souligne-t-il tout de même. Entretemps, les règles ont changé. « Il y a maintenant un impôt minimum de 15% pour empêcher ce genre de schéma », détaille le fiscaliste. Cette décision est comme « une photographie du passé, symbole des temps qui ont changé », résume-t-il.
2,4 milliards d’amendes pour Google
L’affaire Google date quant à elle de 2017. La Commission l’accusait d’abuser de sa position dominante pour nuire à ses rivaux et favoriser son propre service de comparaison de produits, Google Shopping, un service qui figurait depuis longtemps dans le collimateur de Bruxelles. Selon la Cour européenne, le groupe de Mountain View invisibilisait ses concurrents sur sa plateforme, les rendant pratiquement introuvables pour les consommateurs.
Cette pratique antitrust, c’est-à-dire qui entrave le droit à la concurrence, qui coûtera 2,4 milliards d’euros à l’entreprise, la deuxième plus grosse sanction financière imposée par l’UE. Elle est dépassée seulement par une amende de 4,3 milliards contre Android en 2018. En rendant ces deux décisions la même journée, la Cour de justice a voulu marquer les esprits et faire passer un message aux géants de la technologie… Une manière de montrer que l’ère de l’impunité est bel et bien terminée en Europe…
Un « effet d’annonce »
Au cœur de cette journée de victoire pour Bruxelles, il y a aussi le désir de marquer le coup. Selon Pascal Saint-Armans, la Cour européenne veut montrer que la lutte contre les dérives financières de la Big Tech n’est pas la chasse gardée des politiques. Il y a maintenant un encadrement plus strict, notamment grâce « aux règles adoptées par les États, mais aussi grâce au cadre juridique fixé par les juges », analyse-t-il.
Ces deux décisions permettent d’envoyer un message fort aux géants de la tech. « Ce n’est pas pour rien que ces décisions ont été rendues à la même date », avance l’avocat fiscaliste Benoît Gréteau du cabinet Veil Jourde. « Compte tenu des montants qui sont faramineux, il y a le souhait d’avoir cet effet d’annonce », estime l’avocat. « Ça va être présenté comme un moment de bascule, un revirement du positionnement de l’Europe vis-à-vis de la Big Tech ».
