A la date du mercredi 10 juillet 2024, le Conseil des ministres a adopté l’’’Ordonnance 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la Société civile’’. Un texte que les Organisations de la Société civile ivoirienne (une plateforme de 24 membres) ivoirienne qualifie de ‘’liberticide’’ et de ‘’recul de la démocratie’’ en Côte d’Ivoire.
Sur la forme, la Société civile ne comprend pas l’opportunité d’une ordonnance alors qu’il a été annoncé une loi qui serait votée par le Parlement, conformément au projet LIANE 2, financé par l’Union Européenne qui a alloué un financement au ministère de l’Intérieur pour l’élaboration d’une nouvelle loi sur la Société civile.
‘’Le processus de validation de ce nouveau projet de loi n’est pas arrivé à son terme. Alors que les OSC attendaient un atelier de synthèse, elles sont surprises par une Ordonnance dont elles ne comprennent pas l’opportunité’’, dénoncent les OSC ivoiriennes dans une déclaration rendue publique, le jeudi 11 juillet.
Sur le fond, les OSC disent s’inquiéter de ‘’certaines définitions et expressions qui prêtent à confusion’’, sont ‘’excessives’’ ou ‘’imprécises’’. Par exemple ‘’dans l’article 1, les définitions des mots ‘’apolitique ‘’ et ‘’ONG’’ sont à problème. Qu’entend-on par « n’avoir de lien avec aucun parti politique » ? Qui juge du lien et sur quels critères ?
’’Pour la Société civile ivoirienne, il ne fait aucun doute que cette Ordonnance est ‘’un réel recul sur des points qui étaient pourtant des acquis’’ et qu’elle ‘’
ressemble beaucoup plus à un Code pénal bis qu’à un texte pour organiser la Société civile’’. Par exemple, soutient-elle
‘’les articles 22, 47, 48 et 53 de l’Ordonnance sont de nature à restreindre la marge de manœuvre de la Société civile en ce qu’elles offrent la possibilité à l’administration publique d’exercer une tutelle et contrôle surabondant et étouffant sur la Société civile, y compris des visites et des obligations pour les OSCs de soumettre des rapports, sans pour autant contribuer à leur fonctionnement. La possibilité offerte à l’Administration publique de dissoudre (par Décret) et sans voie de recours, les OSC dont les activités n’iraient pas dans le sens de l’ordre public ou de la cohésion sociale, sans pour autant définir ces notions en ce qui concerne les activités de la Société civile’’.
En définitive, la Société civile ivoirienne demande à l’Assemblée Nationale de ‘’ne pas se rendre complice de cette injustice contre la Société civile, en ne ratifiant pas ce texte’’ et aux organisations des droits de l’homme nationales et internationales de ‘’prendre leurs responsabilités face à cette situation inquiétante, à l’approche d’importantes échéances électorales’’. Ce texte intervient moins de deux mois après l’adoption d’une loi controversée – loi 185 nouveau du Code pénal – que l’Opposition qualifie d’‘’’atteinte à la liberté d’expression’’.
